Pour la création d'un ministère de la condition animale...

August 19, 2019

 

 

 

LOGICA

 

L’Organe de Gouvernance Indépendant pour la Condition Animale 

Pour un nouveau contrat social avec les animaux.

 

 

(Résumé du rapport)

 

 

Le rapport LOGICA a pour ambition de créer un organe de gouvernance dédié à la représentation de la condition animale dans les organes institutionnels. 

 

 

1. Pourquoi créer un organe de gouvernance autonome pour la condition animale ?

 

Ces dernières années, la condition animale a été fortement mise en lumière dans la sphère publique, bénéficiant d’un important relai médiatique et d’un intérêt grandissant de l’opinion publique. Les citoyens manifestent une volonté croissante de mieux considérer les animaux en tant qu’êtres sensibles, doués également d’une vie mentale riche et complexe, qu’il est injuste de réduire à de simples moyens pour nos fins.

 

La “question animale” a donc logiquement fait son entrée en politique à l’occasion des dernières élections présidentielles et législatives de 2017. En intégrant la condition animale dans leurs programmes, les politiques ont, enfin, prêté attention aux attentes des citoyens et des ONGs. Mais c’est lors des élections européennes de 2019 que la cause animale a réellement gagné en légitimité dans la sphère électorale. Des partis dédiés à la cause animale ont présenté des listes dans plusieurs pays et ont obtenu, au total, trois sièges au Parlement européen et près de 2 000 000 voix à travers l'Europe. En France, le parti animaliste, a réalisé un véritable succès électoral avec 2,17% des voix et près de 500 000 électeurs après une campagne sans réelle visibilité médiatique. D’autre part, des candidats de nombreux partis se sont engagés à soutenir des mesures ambitieuses pour les animaux sur la plateforme “Vote for animals 2019” de l’Eurogroup for animals. Au total, 115 candidats élus, dont 16 en France, ont signé l’engagement. 

 

Cependant, bien que la condition animale soit devenue éminemment politique, elle ne connaît pas pour autant le même traitement que les préoccupations économiques et sociales qui sont désormais représentées au sein des institutions. En effet, en n’étant pas représentée par un organe de gouvernance autonome comme le sont les autres grands enjeux, elle est dissoute dans des ministères qui ont d’autres priorités que l’amélioration de la condition animale. Le ministère de l’Agriculture, qui est le ministère le plus souvent chargé du bien-être animal, relègue généralement au second plan la condition animale pour ne pas heurter les acteurs sociaux et économiques les plus directement concernés par son domaine de compétence. La question animale souffre ainsi d’une sorte de dérogation qui consiste à ne pas la considérer de manière intrinsèque mais toujours à la lumière des considérations humaines. 

Par conséquent, toute tentative d’évolution législative, bien que soutenue par l’opinion publique, fait l’objet d’un blocage au profit des intérêts d’une minorité. Il en est ainsi concernant l’élevage, la chasse, la corrida, la fourrure ou les cirques avec animaux. 

 

Aujourd’hui, le constat est unanimement partagé par les acteurs de la protection animale : la législation française est en retard sur les autres pays européens en matière de prise en compte des intérêts des animaux.

 

C’est pourquoi, dans un souci éthique et démocratique, il est urgent de donner un signal fort en faveur de la cause animale. La constitution d’un organe de gouvernance autonome, qui mettrait en oeuvre un plan national pour la condition animale, répondrait à cette nécessité. Véritable médiateur entre la représentation de la condition animale et les intérêts humains, un organe de gouvernance autonome permettrait d’embrasser la question animale dans sa complexité, prenant pleinement en considération les différents domaines qu’elle implique : l’éthique, l’écologie et l’environnement, l’économie, la science, le juridique et le politique. 

 

2. Quelle(s) forme(s) pourrait revêtir l’organe de gouvernance sur la condition animale ?

 

Le nouvel organe pourrait prendre la forme d’un ministère, d’un secrétariat d’État, d’une délégation interministérielle, ou encore, d’une autorité administrative indépendante. Il devra être composé de sous-branches intégrant les différentes catégories d’animaux selon leur fonction dans la société actuelle : animaux sauvages, d’élevage, de laboratoire, de compagnie, de divertissement. 

 

1°) Ministère

La création d’un ministère présenterait l’avantage considérable de donner un signal hautement symbolique en faveur de la protection animale en l’élevant au rang gouvernemental tout en préservant son indépendance vis-à-vis des autres ministères trop souvent liés par les intérêts humains qu’ils représentent. Disposant d’un budget propre, du pouvoir réglementaire et de la faculté de délibérer des projets de loi en conseil des ministres en vue de leur adoption par les assemblées parlementaires, le ministère serait l'organe le plus à même d’impulser une évolution du droit favorable à la condition animale. Certes, un tel organe demeurerait lié par la majorité présidentielle : le Premier ministre, seul à disposer de l’initiative des lois aux côtés des parlementaires, est étroitement lié par le Président de la République. Pour autant, si un chef d’État venait à créer un ministère de la condition animale, il serait peu probable qu’il décide, par la suite, de le freiner. Mais quid, alors, des gouvernements successeurs potentiellement plus frileux quant à la prise en compte du bien-être animal ? 

 

2°) Secrétariat d’État

En l’absence de volonté politique suffisamment forte pour mener une telle réforme, le recours à un secrétariat d’État pourrait constituer une alternative intermédiaire. Néanmoins, un tel organe ne bénéficierait ni d’un budget propre, ni de la possibilité d’assister au conseil des ministres, à moins qu’une question inscrite à l’ordre du jour ne le concerne. Surtout, le choix d’un secrétariat d’État risquerait de laisser la question animale sous la tutelle d’un ministère qui serait alors peu enclin à oeuvrer pour le bien-être animal. D’un côté, le ministère de l’Agriculture est étroitement associé aux intérêts économiques liés à l’exploitation animale ; de l’autre, le ministère de la Transition écologique se préoccupe des animaux non pas en tant qu’individus mais en tant qu’espèces et n’hésite pas, même dans ce cas, à privilégier les intérêts cynégétiques face à la protection de la faune sauvage. Seul le rattachement d’un secrétariat d’État au Premier ministre permettrait, dès lors, de satisfaire la nécessaire autonomisation de la condition animale.

 

3°) Délégation interministérielle 

Mais, du fait de sa transversalité, la question du bien-être animal pourrait également relever d’une délégation interministérielle. Celle-ci permettrait de coordonner l’action des différents ministères concernés, de près ou de loin, par des enjeux liés à la condition animale. Pour autant, à défaut de budget propre et de pouvoir normatif, il est peu probable qu’un tel organe joue le rôle d’un véritable contre-pouvoir face aux autres ministères. 

 

4°) Autorité administrative indépendante

Enfin, l’organe de gouvernance pourrait revêtir la forme d’une autorité administrative indépendante (AAI). Indépendante du pouvoir exécutif, dotée d’un budget propre et pourvue de diverses attributions, l’AAI serait en mesure d’agir pour la protection des animaux, non seulement à travers son pouvoir de contrôle susceptible d’aboutir au prononcé de sanctions en cas d’infractions à l’encontre des animaux, mais également dans le cadre de ses avis et recommandations, susceptibles d’impulser une évolution du droit favorable à la condition animale. Elle demeurerait, toutefois, dénuée de véritable pouvoir normatif, à la différence de l’organe ministériel.


En somme, la protection des animaux exige la mise en place d’une politique de transformation ambitieuse et d’un organe de gouvernance indépendant, durable, doté d’un budget et de compétences propres.

 

 

 

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